Conditions générales d’utilisation Citykomi®

1 – Introduction

Le service de messages d’informations sans réponses sur smartphone intitulé “CITYKOMI” est géré par la société Citykomi SAS, située : Bâtiment Olympus d’Effiscience 9, Rue Léopold Sedar Senghor 14460 Colombelles, France.

Tout Utilisateur du service CITYKOMI (ci-après “Emetteur” ou ”Abonné”) doit lire attentivement les présentes Conditions Générale d’Utilisation (ci-après les « CGU ») avant d’utiliser l’Application mobile CITYKOMI (ci-après « l’Application »). L’Utilisateur peut être une personne physique ou morale. L’Emetteur est responsable du contenu qu’il diffuse à ses Abonnés et s’engage à retirer promptement tout contenu signalé comme illicite par un Abonné en ce compris par l’intermédiaire de l’Application CITYKOMI.
CITYKOMI n’est en aucun cas responsable du contenu publié par l’Emetteur vis-à-vis des Abonnés. L’utilisation de l’Application mobile “CITYKOMI” vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et obligation de respect par l’Emetteur des textes législatifs et règlementaires en vigueur en ce qui concernant notamment les restrictions à la liberté de la presse et plus largement la liberté d’expression par communication au public en ligne. A ce titre, l’Emetteur informe ses abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services de CITYKOMI ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens, et met à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur. CITYKOMI afin d’aider l’Emetteur à remplir ses obligations met à la disposition de tous les Utilisateurs un document intitulé « Le Guide de l’Usager Citykomi » lorsqu’ils téléchargent l’application, également disponible sur le site internet www.citykomi.com, ainsi que les mentions légales au titre d’Hébergeur de contenu. L’Emetteur s’engage à respecter les obligations découlant de l’évolution des textes régissant la communication à ses Abonnés, pendant toute la durée du Contrat de prestation de service avec CITYKOMI, sans que ce dernier soit responsable de l’exécution de ses obligations au titre d’Editeur de contenu, la réalisation d’opérations techniques par CITYKOMI n’induisant pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. 

La dernière version en date des CGU figure dans l’Application mobile CITYKOMI et sur le site Internet www.citykomi.com dans la rubrique “CGU”. 

2 – Présentation de CITYKOMI 

CITYKOMI est un service présenté sous la forme d’une application mobile pour smartphone (ci-après « l’Application”). L’Application permet aux Emetteurs (mairies, écoles, comité des fêtes, clubs sportifs…), pour ses principales fonctions, d’envoyer des informations « push » aux Abonnés. L’application propose aux Emetteurs de mettre à dispositions des Abonnés leurs coordonnées essentielles : téléphone, mail, adresse.
L’utilisation du service CITYKOMI suppose la création d’un compte « Emetteur » et la fourniture de données à caractère personnel telles que le nom de l’entité, le numéro de téléphone, l’adresse mail et l’adresse postale. A défaut, l’ouverture du Compte « Emetteur » ne sera pas possible. L’utilisation des données à caractère personnel des Emetteurs est régie par l’article 13 des présentes CGU. Chaque Utilisateur peut installer l’Application sur son terminal mobile (iPhone, Android) sous réserve de bénéficier d’un abonnement adéquat auprès de son opérateur de téléphonie mobile. 

3 – Messages de l’Application CITYKOMI 

Dans le cadre du service rendu par l’Application, L’Emetteur pourra envoyer des notifications (messages “push »). Un Emetteur peut créer un message avec ou sans photo, utiliser une date de validité du message ainsi que mettre une description plus précise du message. 

4 – Frais liés à l’utilisation de CITYKOMI 

Le service CITYKOMI est un service payant pris en charge par le compte « Emetteur ». Aucune facturation supplémentaire n’est requise pour l’utilisation par les Emetteurs et les Abonnés. 

5 – Inscription sur CITYKOMI 

L’inscription au service diffuseur CITYKOMI est réservée aux personnes physiques ou morales titulaires d’un Contrat de service.
Citykomi SAS se réserve le droit de limiter les droits d’un Emetteur qui ne respecterait pas les présentes conditions d’accès au service.
Le service CITYKOMI inclus la création par Citykomi SAS d’un compte « Emetteur » qui permettra à l’entité d’émettre un nombre illimité de messages transmis en temps réel sous forme de messages « push » à tous les abonnés.
L’Emetteur garantit que les données communiquées aux fins de la création de son compte sont conformes à la réalité et exactes.
Une fois le compte Emetteur créé, L’utilisateur de ce compte s’engage à garder son identifiant Emetteur et son mot de passe confidentiel et personnel. Citykomi SAS ne saurait être tenue responsable de la perte des identifiants et/ou mot de passe.
L’Emetteur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de son identifiant. En tant qu’Emetteur, vous acceptez donc et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout Compte Emetteur que vous utilisez pour avoir accès au service CITYKOMI. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par e-mail à l’adresse support@citykomi.com. Tout Emetteur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Emetteur lié à une seule Application installée sur son terminal mobile.

L’Utilisateur souscrit librement aux contenus diffusés par les Emetteurs après téléchargement de l’Application CITYKOMI avec un QR Code ou la recherche d’une position géographique et/ou nom de l’Emetteur diffuseur de contenu. Il ne renseigne à aucun moment de données à caractère personnel, directement ou indirectement, un numéro identifiant étant rattaché au numéro de série unique de l’appareil utilisé par l’utilisateur. A la désinstallation de l’Application, cet identifiant n’est plus utilisé par CITYKOMI pour relayer techniquement les contenus diffusés par l’Emetteur et est automatiquement effacé.
A aucun moment CITYKOMI ou quelque autre personne que ce soit n’est en mesure de recouper l’identifiant avec l’identité de la personne physique abonnée au contenu mis en ligne par l’Emetteur. 

6 – Résiliation de votre Compte Emetteur 

Vous pouvez demander la résiliation des CGU et la destruction de votre Compte Emetteur (incluant la suppression de vos données à caractère personnel détenues par Citykomi SAS) à tout moment, sans devoir justifier d’un motif, en en faisant la demande à contact@citykomi.com. Votre compte sera désactivé et vos données détruites sous 5 (cinq) jours ouvrés.
La désactivation du compte Emetteur n’entraine pas résiliation du Contrat de service, lequel continue à s’exécuter indépendamment.
Citykomi SAS pourra décider de résilier un compte Emetteur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Emetteur en cas de manquement aux présentes CGU. De plus, Citykomi SAS se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un compte Emetteur dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est à l’Emetteur qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. Dans tous ces cas, Citykomi SAS n’aura pas à verser la moindre indemnité à l’Emetteur. 

7 – Interruption ou modification de l’Application 

Citykomi SAS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre le service CITYKOMI suivant notification préalable par e-mail, sur le site et au sein de l’Application, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

8 – Responsabilité 

Citykomi SAS ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement du service CITYKOMI, quelle qu’en soit la cause. L’Utilisateur (Emetteur et Abonné) devra disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation de l’Application sur un ordinateur ou sur son terminal mobile.
L’Utilisateur (Emetteur et Abonnés) accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage non imputables à CITYKOMI.
Enfin, l’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger, notamment l’installation d’un antivirus mis à jour régulièrement y compris sur terminal mobile pour l’utilisation de l’Application. La responsabilité de CITYKOMI ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation de l’Application ne respectant pas les présentes préconisations.

En particulier, CITYKOMI décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’Application, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’Application et/ou de l’impossibilité d’y accéder. Citykomi SAS n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l’accès à l’Application, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de leurs éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.). Pour des raisons de maintenance, Citykomi SAS pourra interrompre le fonctionnement de l’Application et s’efforcera d’en avertir préalablement les Emetteurs par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription ou par le biais d’une notification aux Abonnés. CITYKOMI ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée. Les informations fournies par le biais de l’Application le sont sous toutes réserves. 

9 – Propriété intellectuelle 

L’application, les logos, textes, offres, graphismes et tout logiciel mis à disposition par Citykomi SAS (ci-après les “Propriétés”) appartiennent exclusivement à Citykomi SAS et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Citykomi concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les Propriétés dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application et la fourniture du service CITYKOMI. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes source et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les Propriétés. 

10 – Données à caractère personnel

Citykomi SAS s’engage à protéger les données à caractère personnel confiées en tant qu’Emetteur de contenu lors de l’inscription au service CITYKOMI.
Seules les informations sur les Emetteurs sont collectées. En aucun cas les Abonnés qui recevront les messages se verront demander des données à caractère personnel sous quelque forme que ce soit, aucun traitement de données n’étant réalisé au sens de la loi informatique et Libertés.
Le fichier comportant les données à caractère personnel des Émetteurs du service CITYKOMI a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation du service CITYKOMI.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
Citykomi SAS,
siège social :
Olympus d’Effiscience
9, Rue Léopold Sedar Senghor
14460 Colombelles, France

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société Citykomi SAS, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins de l’utilisation du service CITYKOMI (notamment la gestion des autorisations d’accès) et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable.
Toutes les données collectées par Citykomi SAS dans le cadre de votre utilisation du service CITYKOMI (comme par exemple mais sans être limité au profil Emetteur, l’historique d’utilisation) peuvent être utilisées par Citykomi SAS pour adapter l’expérience d’utilisation du service. 

11 – Modification des CGU 

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Citykomi SAS. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site, et lors de la mise à jour de l’Application, l’absence d’acceptation ne permettant pas l’utilisation de l’Application CITYKOMI. 

12 – Droit applicable 

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.

Mentions légales
La plateforme en ligne CITYKOMI et l’Application mobile CITYKOMI sont éditées par Citykomi SAS, dont le siège social est :
Olympus d’Effiscience
9, Rue Léopold Sedar Senghor
14460 Colombelles, France
Responsable éditorial : Président Directeur Général
RCS Caen 790 838 726 00020
Hébergement: ovh 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments (textes, logos, images, icônes, mise en page, base de données…) contenus dans ces sites et dans l’application sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent donc la propriété exclusive de la société.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société Citykomi SAS, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant ces sites. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.
Les marques et logos reproduits sur ces sites sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi. Les informations présentées sur ces sites font régulièrement l’objet de mises à jour.
La société Citykomi SAS ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que le site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance, la société Citykomi SAS ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des éléments de ses sites. 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – CHARTE RELATIVE À LA VIE PRIVÉE 

Afin d’offrir une meilleure utilisation de la plateforme Émetteur Citykomi SAS recueille certaines informations techniques de navigation afin d’évaluer l’utilisation du service à des fin d’amélioration. A ce titre, l’Émetteur dispose d’un droit d’accès, de rectification ainsi que de suppression pour motif légitime sous conditions pendant toute la durée de l’abonnement du Client ; ces droits sont à exercer le cas échéant auprès de Citykomi aux adresses suivantes : support@citykomi.com ou par courrier à : Citykomi SAS, 9, Rue Léopold Sedar Senghor, Olympus d’Effiscience, 14460 Colombelles, France.